Huissier Lyon :Quels sont les risques si l’affichage du permis de construire n’est pas constaté par un huissier ?
Lorsqu’un permis de construire est délivré pour un projet immobilier, il est généralement obligatoire d’afficher ce document sur le chantier. Cette mesure permet d’informer le public de l’autorisation accordée par l’administration et garantit la transparence des travaux en cours. Toutefois, il peut arriver que l’affichage du permis de construire ne soit pas constaté par un …